Politique d’utilisation acceptable
Règles d’utilisation acceptable des services de Gestlat ThinkLab.
Traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.
Politique d’utilisation acceptable (PUA)
Date d’entrée en vigueur : 17 décembre 2025
Dernière mise à jour : 17 décembre 2025
1. Introduction
La présente Politique d’utilisation acceptable (la « PUA » ou la « Politique ») définit les utilisations acceptables et interdites des services, logiciels, site web et systèmes de Gestlat ThinkLab (collectivement, les « Services »). La présente Politique protège nos utilisateurs, notre infrastructure et notre réputation.
La présente Politique s’applique :
- À tous les utilisateurs de nos Services
- Aux clients, visiteurs et utilisateurs en période d’essai
- Aux salariés, prestataires et partenaires
- À tout accès à nos systèmes ou plateformes
En utilisant nos Services, vous vous engagez à respecter la présente Politique. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du service.
2. Objet et champ d’application
2.1 Objet
La présente Politique vise à :
- Protéger notre infrastructure et nos services
- Garantir le respect de la loi
- Maintenir la qualité et la disponibilité du service
- Protéger les intérêts de tous les utilisateurs
- Prévenir les abus et les activités illégales
- Préserver notre réputation et notre marque
2.2 Champ d’application
La présente Politique couvre l’utilisation :
- Des produits logiciels (l’ensemble des systèmes de gestion d’entreprise 360°)
- Du site web et des services en ligne (gestlatthinklab.com)
- De l’infrastructure cloud et de l’hébergement
- Des canaux d’assistance client
- Des systèmes d’e-mail et de communication
- Des plateformes de formation et d’apprentissage
- Des services d’API et d’intégration
3. Utilisation acceptable en général
3.1 Utilisations autorisées
Vous POUVEZ utiliser nos Services pour :
- ✅ Mener des activités commerciales légitimes
- ✅ Gérer les activités et les données de votre organisation
- ✅ Communiquer avec vos clients et parties prenantes
- ✅ Stocker et traiter des informations professionnelles
- ✅ Produire des rapports et des analyses
- ✅ Vous connecter à des services tiers compatibles
- ✅ Accéder aux ressources d’assistance et de formation
- ✅ Collaborer avec les membres autorisés de votre équipe
3.2 Obligations générales
Vous DEVEZ :
- ✅ Utiliser les Services de manière licite et éthique
- ✅ Respecter les droits de propriété intellectuelle
- ✅ Tenir à jour des informations de compte exactes
- ✅ Garder vos identifiants de connexion confidentiels
- ✅ Signaler les vulnérabilités de sécurité de manière responsable
- ✅ Respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables
- ✅ Respecter les droits et la vie privée des autres utilisateurs
- ✅ Utiliser les Services conformément à la documentation
4. Activités interdites
4.1 Activités illégales
Vous ne pouvez PAS utiliser nos Services pour :
- ❌ Toute finalité ou activité illégale
- ❌ Enfreindre des lois locales, nationales ou internationales
- ❌ Le blanchiment d’argent ou la fraude financière
- ❌ La fraude fiscale ou la criminalité financière
- ❌ Le trafic (d’êtres humains, de drogues, d’armes, etc.)
- ❌ Le terrorisme ou son financement
- ❌ L’exploitation ou la maltraitance d’enfants
- ❌ La distribution de substances illicites
- ❌ L’exploitation de jeux d’argent (là où ils sont illégaux)
- ❌ La contrefaçon de droits d’auteur ou de marques
- ❌ L’usurpation d’identité ou la fraude
4.2 Atteintes à la sécurité
Vous ne pouvez PAS :
- ❌ Tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes ou aux comptes d’autres utilisateurs
- ❌ Contourner, déjouer ou désactiver les dispositifs de sécurité
- ❌ Sonder, analyser ou tester des vulnérabilités sans autorisation
- ❌ Casser, déchiffrer ou neutraliser un chiffrement
- ❌ Diffuser des virus, des logiciels malveillants ou du code nuisible
- ❌ Lancer des attaques par déni de service (DoS) ou DDoS
- ❌ Vous livrer au piratage, à l’hameçonnage (phishing) ou à l’ingénierie sociale
- ❌ Partager des identifiants de connexion avec des personnes non autorisées
- ❌ Utiliser des identifiants ou des moyens de paiement volés
- ❌ Perturber le fonctionnement ou la disponibilité du service
4.3 Utilisation abusive des Services
Vous ne pouvez PAS :
- ❌ Utiliser les Services pour nuire à autrui, le harceler ou le menacer
- ❌ Envoyer du spam, des communications non sollicitées ou des messages en masse
- ❌ Vous livrer à des pratiques frauduleuses ou trompeuses
- ❌ Usurper une identité ou travestir votre affiliation
- ❌ Extraire, collecter ou exploiter des données sans autorisation
- ❌ Surcharger les ressources du système ou en faire un usage abusif
- ❌ Créer de faux comptes ou des comptes multiples pour contourner des restrictions
- ❌ Utiliser les Services pour concurrencer Gestlat ThinkLab
- ❌ Revendre les Services sans autorisation
- ❌ Utiliser des robots automatisés de manière excessive
4.4 Atteintes à la propriété intellectuelle
Vous ne pouvez PAS :
- ❌ Copier, distribuer ou modifier notre Logiciel sans autorisation
- ❌ Procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de nos applications
- ❌ Supprimer ou modifier les mentions ou étiquettes de propriété
- ❌ Utiliser nos marques ou notre identité visuelle sans autorisation
- ❌ Créer des œuvres dérivées de nos Services
- ❌ Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- ❌ Importer des contenus piratés ou des éléments illicites
4.5 Contenus préjudiciables ou choquants
Vous ne pouvez PAS importer, transmettre ou stocker des contenus qui :
- ❌ Sont diffamatoires, calomnieux ou injurieux
- ❌ Incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination
- ❌ Comportent du matériel pornographique ou sexuellement explicite
- ❌ Exploitent des mineurs ou leur portent préjudice
- ❌ Encouragent l’automutilation ou le suicide
- ❌ Comportent des scènes de violence crue ou sanglantes
- ❌ Harcèlent, intimident ou menacent des personnes
- ❌ Portent atteinte au droit à la vie privée
- ❌ Sont trompeurs, frauduleux ou mensongers
4.6 Utilisation abusive du réseau et des systèmes
Vous ne pouvez PAS :
- ❌ Consommer une bande passante ou un espace de stockage excessifs
- ❌ Exploiter des opérations de minage de cryptomonnaies
- ❌ Héberger des services de partage de fichiers ou de torrents
- ❌ Exploiter des proxys ouverts ou des nœuds de sortie VPN
- ❌ Envoyer des bombes e-mail ou des chaînes de lettres
- ❌ Générer un trafic artificiel ou une fausse utilisation
- ❌ Entraver l’accès des autres utilisateurs au service
- ❌ Tenter d’obtenir sans autorisation des privilèges élevés
4.7 Utilisation abusive des données
Vous ne pouvez PAS :
- ❌ Accéder à des données que vous n’êtes pas autorisé à consulter
- ❌ Partager des données confidentielles sans autorisation
- ❌ Faire un usage abusif des données de clients ou d’utilisateurs collectées au moyen des Services
- ❌ Vendre, échanger ou diffuser des données de manière inappropriée
- ❌ Traiter des données en violation des lois sur la protection de la vie privée
- ❌ Utiliser des données à des fins de marketing non autorisées
- ❌ Extraire ou aspirer des données de manière systématique
5. Cas d’utilisation spécifiques
5.1 Systèmes de gestion d’entreprise (produits 360°)
Acceptable :
- ✅ Gérer des activités commerciales légitimes
- ✅ Conserver des registres commerciaux exacts
- ✅ Traiter les transactions des clients
- ✅ Produire des rapports financiers
- ✅ Suivre les stocks et les actifs
Non acceptable :
- ❌ Enregistrer des transactions frauduleuses
- ❌ Manipuler illégalement des documents financiers
- ❌ Se soustraire à ses obligations fiscales au moyen de fausses écritures
- ❌ Exercer des activités commerciales illégales
5.2 Systèmes éducatifs (Shule360)
Acceptable :
- ✅ Gérer des établissements d’enseignement légitimes
- ✅ Suivre la progression scolaire des élèves
- ✅ Communiquer avec les parents et tuteurs
- ✅ Traiter les frais de scolarité et autres frais
- ✅ Tenir les registres de présence
Non acceptable :
- ❌ Exploiter des écoles illégales ou non enregistrées
- ❌ Faire un usage abusif des informations personnelles des élèves
- ❌ Falsifier des dossiers scolaires
- ❌ Les pratiques discriminatoires
- ❌ Enfreindre les lois de protection de l’enfance
5.3 Systèmes de santé (HealthCenterOps360, DrugStoreOps360)
Acceptable :
- ✅ Gérer des établissements de santé légitimes
- ✅ Conserver les dossiers des patients en toute sécurité
- ✅ Traiter les ordonnances dans le respect de la loi
- ✅ Suivre les stocks médicaux
- ✅ Facturer et traiter les dossiers d’assurance
Non acceptable :
- ❌ Exercer sans les licences requises
- ❌ Porter atteinte à la confidentialité des patients (violations de type HIPAA)
- ❌ Les pratiques de prescription illégales
- ❌ Distribuer illégalement des substances réglementées
- ❌ La fraude à l’assurance
- ❌ Falsifier des dossiers médicaux
5.4 Systèmes de vente au détail et de commerce
Acceptable :
- ✅ Exploiter des commerces de détail légitimes
- ✅ Traiter les paiements des clients dans le respect de la loi
- ✅ Gérer les stocks et les fournisseurs
- ✅ Émettre des reçus et des factures en bonne et due forme
Non acceptable :
- ❌ Vendre des produits illégaux ou interdits
- ❌ Exploiter des commerces sans licence
- ❌ La fraude fiscale au moyen de faux registres
- ❌ La distribution de produits contrefaits
- ❌ La fraude à la carte bancaire
5.5 Communication et marketing
Acceptable :
- ✅ Les communications professionnelles légitimes
- ✅ Le marketing auprès de clients ayant donné leur consentement (opt-in)
- ✅ Les e-mails et notifications transactionnels
- ✅ Les communications d’assistance client
Non acceptable :
- ❌ Le spam ou les e-mails en masse non sollicités
- ❌ Le marketing trompeur ou mensonger
- ❌ La violation des lois anti-spam
- ❌ L’hameçonnage (phishing) ou l’ingénierie sociale
- ❌ L’achat de listes d’adresses e-mail et les envois en masse
6. Normes de contenu
6.1 Responsabilité relative au contenu des utilisateurs
Vous êtes seul responsable :
- Des contenus que vous importez, créez ou transmettez
- De la conformité de ces contenus à la loi
- De la détention des droits et autorisations relatifs à ces contenus
- De l’exactitude et de la licéité des données saisies
6.2 Contenus que nous pouvons supprimer
Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui :
- Enfreint la présente Politique
- Porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle
- Est illégal ou préjudiciable
- Porte atteinte aux droits de tiers
- Présente des risques pour la sécurité
- Enfreint nos Conditions d’utilisation
6.3 Sauvegarde des contenus
Bien que nous effectuions des sauvegardes :
- Vous êtes responsable de vos propres sauvegardes
- Nous pouvons supprimer des données conformément à nos politiques
- Des pertes de données peuvent survenir en raison de violations
- Exportez vos données régulièrement
7. Utilisation des ressources et performances
7.1 Utilisation raisonnable
- Utilisez les Services de manière raisonnable et loyale
- Ne monopolisez pas les ressources partagées
- Respectez les limites de capacité du système
- Adaptez votre utilisation à votre niveau d’abonnement
7.2 Limites de ressources
Nous pouvons imposer des limites concernant :
- Le stockage : selon le niveau d’abonnement
- Les appels d’API : limitation du débit pour prévenir les abus
- La bande passante : des règles d’utilisation raisonnable s’appliquent
- Les utilisateurs simultanés : selon le type de licence
- Les requêtes en base de données : pour préserver les performances
7.3 Incidence sur les performances
Vous ne devez PAS :
- Exécuter des processus qui dégradent les performances du service
- Exécuter de manière répétée des requêtes excessivement volumineuses
- Générer une charge artificielle à des fins de test sans autorisation
- Consommer des ressources de manière disproportionnée
Les limites qui vous sont applicables sont celles indiquées dans votre Bon de commande ou dans la confirmation de votre abonnement. Lorsqu’aucune limite n’est indiquée, nous prendrons contact avec vous avant de prendre toute mesure si votre utilisation du stockage ou de l’API dépasse le triple de la moyenne des clients ayant un nombre similaire d’utilisateurs nommés pendant deux mois consécutifs, afin que nous puissions convenir ensemble d’une solution.
8. Sécurité des comptes et des accès
8.1 Obligations de sécurité du compte
Vous DEVEZ :
- Utiliser des mots de passe robustes et uniques
- Activer l’authentification multifacteur (lorsqu’elle est disponible)
- Garder vos identifiants confidentiels
- Surveiller l’activité de votre compte
- Signaler immédiatement toute activité suspecte
- Vous déconnecter des appareils partagés
- Mettre régulièrement à jour vos informations de sécurité
8.2 Pratiques de sécurité interdites
Vous ne pouvez PAS :
- Partager des comptes entre utilisateurs non autorisés
- Utiliser le compte d’une autre personne sans autorisation
- Tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs
- Contourner les mécanismes d’authentification
- Recourir au bourrage d’identifiants (credential stuffing) automatisé
- Divulguer publiquement des clés d’API ou des jetons d’accès
9. Services et intégrations tiers
9.1 Responsabilité en matière d’intégration
Lorsque vous intégrez des services tiers :
- ✅ Assurez-vous que les tiers respectent leurs propres politiques
- ✅ Vérifiez que vous disposez des droits nécessaires à l’intégration
- ✅ Surveillez les services intégrés afin de détecter les abus
- ✅ Signalez-nous les problèmes d’intégration
9.2 Utilisation des API
Lorsque vous utilisez nos API :
- ✅ Respectez la documentation et les limites des API
- ✅ Utilisez les API aux fins prévues
- ✅ Respectez les limites de débit et le bridage (throttling)
- ✅ Mettez en œuvre une gestion appropriée des erreurs
- ❌ N’abusez pas des API et ne les surchargez pas
- ❌ Ne contournez pas les restrictions des API
- ❌ Ne partagez pas les clés d’API de manière non sécurisée
10. Signalement et mesures d’application
10.1 Signaler des violations
Signalez toute violation présumée :
- E-mail :[email protected]
- Objet : « Signalement de violation de la PUA »
- À joindre : détails, preuves, parties concernées
Ce qu’il convient de signaler :
- Les failles ou vulnérabilités de sécurité
- Les activités illégales
- L’utilisation abusive des services
- Les violations des Conditions d’utilisation
- Les contenus préjudiciables
10.2 Procédure d’enquête
Lorsqu’une violation est signalée :
- Accusé de réception : sous 24 à 48 heures
- Enquête : examen des preuves et des journaux
- Décision : appréciation de l’existence d’une violation
- Mesures : adoption des mesures d’application appropriées
- Communication : information des parties concernées
10.3 Mesures d’application
Avertissement :
- Première violation mineure
- Manquements involontaires
- Envoi d’un e-mail d’avertissement
- Explication de la violation
- Obligation de cesser l’activité
Suspension du service :
- Violations répétées
- Violations de gravité modérée
- Immédiate en cas de risque pour la sécurité
- Accès temporairement désactivé
- Rétablissement après mise en conformité
Résiliation du compte :
- Violations graves ou répétées
- Activités illégales
- Menaces pour la sécurité
- Fermeture définitive du compte
- Aucun remboursement des frais
- Suppression des données conformément à nos politiques
Action en justice :
- Activité criminelle
- Préjudice important causé
- Atteintes à la propriété intellectuelle
- Saisine des autorités répressives
- Action civile si elle se justifie
10.4 Procédure de recours
Si vous estimez qu’une mesure d’application a été prise par erreur :
- E-mail :[email protected]
- À joindre : informations sur le compte, explications, preuves
- Examen : nous procédons à l’examen sous 5 jours ouvrables
- Décision : maintien, modification ou annulation de la mesure
- Caractère définitif : notre décision est définitive
11. Signaler une vulnérabilité de sécurité
Aussi soigneusement qu’un logiciel soit conçu, des faiblesses finissent par être découvertes. Nous préférons en être informés par vous plutôt que par un attaquant.
11.1 Comment signaler
Envoyez votre signalement à [email protected]. Veuillez indiquer le système ou l’adresse concernés, ce que vous avez découvert, les étapes permettant de le reproduire, ce qu’un attaquant pourrait en faire et la manière dont nous pouvons vous contacter. Des captures d’écran ou un court enregistrement sont utiles. Les signalements peuvent être effectués de manière anonyme.
11.2 Ce que nous ferons
| Étape | Notre engagement |
|---|---|
| Accusé de réception | Dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de votre signalement |
| Évaluation et point d’étape | Dans un délai de 10 jours ouvrables, avec notre évaluation et le calendrier prévu |
| Correction | Problèmes critiques : dès que cela est raisonnablement possible ; autres problèmes : dans le cadre de notre cycle normal de correctifs de 14 jours, dans la mesure du possible |
| Confirmation de clôture | Lors de la publication du correctif |
| Mention | Nous vous citerons dans nos remerciements si vous le souhaitez, ou préserverons votre anonymat |
Lorsqu’une faiblesse a affecté des données personnelles, nous respectons également nos obligations en matière de violation de données au titre de la loi applicable en matière de protection des données, y compris la notification à l’autorité de contrôle compétente et aux clients concernés, comme le prévoit notre Politique de protection des données.
11.3 Protection de la recherche menée de bonne foi
Si vous respectez le présent article, nous considérerons votre signalement comme une contribution autorisée à la sécurité de nos systèmes. Nous n’engagerons pas de poursuites contre vous et ne vous signalerons pas aux autorités pour des recherches menées de bonne foi dans ce cadre. Cette protection ne s’étend pas aux activités qui endommagent des systèmes ou des données, ni à celles qui enfreignent la loi d’une manière sans rapport avec la recherche.
11.4 Règles applicables aux tests
Veuillez : ne tester que des systèmes exploités par Gestlat ThinkLab ; vous arrêter dès que vous avez confirmé l’existence d’une faiblesse ; n’utiliser que votre propre compte ou vos propres données de test ; et nous laisser un délai raisonnable pour corriger le problème avant d’en informer quiconque.
Veuillez ne pas : accéder à des données qui ne vous appartiennent pas, ni les copier, les modifier ou les supprimer ; effectuer des tests de déni de service, des analyses automatisées à grand volume ou toute action qui dégrade le service pour les clients ; recourir à l’ingénierie sociale, à l’hameçonnage ou à l’intrusion physique à l’encontre de notre personnel, de nos clients ou de nos locaux ; tester des services tiers que nous ne contrôlons pas ; ni exiger un paiement en échange de la rétention ou de la divulgation d’un signalement.
Si vous accédez accidentellement à des données de clients, arrêtez-vous, n’en conservez aucune copie et indiquez-le-nous dans votre signalement.
11.5 Périmètre
Inclus dans le périmètre : le site web de Gestlat ThinkLab et les systèmes de production de nos plateformes sur lesquels vous détenez un compte valide ou pour lesquels vous disposez de notre autorisation écrite de procéder à des tests.
Exclus du périmètre : les réseaux, appareils et comptes propres à nos clients ; les services tiers ; et les constatations sans incidence réaliste sur la sécurité, telles que l’absence d’en-têtes recommandés sans conséquence exploitable, ou les résultats d’un scanner automatisé sans incidence démontrée.
11.6 Récompenses
Nous ne proposons pas, à l’heure actuelle, de programme de prime aux bogues (bug bounty) rémunéré. Nous accusons réception de chaque signalement valable, citons les chercheurs qui souhaitent être nommés et répondons dans les conditions exposées ci-dessus.
11.7 Articulation avec le reste de la présente Politique
La présente Politique interdit de sonder ou de tester nos systèmes sans autorisation. Le présent article constitue cette autorisation, pour l’activité qu’il décrit et rien de plus.
12. Surveillance et conformité
12.1 Nos droits de surveillance
Nous nous réservons le droit de :
- Surveiller l’utilisation et l’activité du service
- Examiner les contenus aux fins de vérification de conformité (lorsque la loi le permet)
- Analyser les journaux et les performances du système
- Enquêter sur les activités suspectes
- Auditer les comptes pour vérifier le respect des politiques
- Utiliser des outils automatisés pour détecter les violations
Nous NE faisons PAS :
- D’examen systématique des communications privées
- D’accès à Vos données sans motif
- De surveillance inutile des contenus
12.2 Coopération avec les autorités
Nous coopérerons dans le cadre :
- Des enquêtes des autorités répressives
- Des décisions de justice et des injonctions de comparaître ou de produire
- Des demandes des autorités de régulation
- Des obligations légales
- De la protection des droits et de la sécurité
12.3 Transparence
Nous nous efforçons d’être transparents concernant :
- L’application de nos politiques
- Les demandes des pouvoirs publics (lorsque la loi le permet)
- Les interruptions de service dues à des violations
- Les modifications de la présente Politique
13. Conséquences des violations
13.1 Conséquences immédiates
Les violations peuvent entraîner :
- La suspension immédiate du service
- La résiliation du compte
- La suppression des données
- La perte de l’accès aux Services
- La perte des frais versés
- Un signalement aux autorités
13.2 Conséquences juridiques
Les violations graves peuvent donner lieu à :
- Des poursuites pénales
- Des actions civiles
- Des demandes de dommages-intérêts
- Des mesures d’injonction
- La saisie d’avoirs (produits illicites)
13.3 Conséquences pour la réputation
- Exclusion définitive des Services
- Divulgation publique des violations (le cas échéant)
- Information des parties concernées
- Inscription sur des listes noires sectorielles en cas de violation grave
14. Modifications de la présente Politique
14.1 Droit de modification
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique :
- Pour tenir compte de nouvelles menaces ou de nouveaux services
- Pour nous conformer aux évolutions législatives
- Pour améliorer la clarté
- Sur la base des retours des utilisateurs
14.2 Notification des modifications
Modifications substantielles :
- Préavis de 30 jours par e-mail
- Avis bien visible sur le site web
- Mise à jour de la date de « Dernière mise à jour »
Modifications non substantielles :
- Publication sur le site web
- Entrée en vigueur immédiate
14.3 Poursuite de l’utilisation
La poursuite de l’utilisation des Services après les modifications vaut acceptation de la Politique mise à jour.
15. Avertissement et limitation
15.1 Obligation de moyens
Nous mettons tout en œuvre pour :
- Prévenir l’utilisation abusive des Services
- Appliquer la présente Politique de manière équitable
- Protéger tous les utilisateurs
Toutefois :
- Nous ne pouvons pas empêcher toutes les violations
- Nous ne sommes pas responsables des actes des utilisateurs
- L’application de la Politique relève de notre appréciation
15.2 Absence de responsabilité
Nous ne sommes pas responsables :
- Des violations de la présente Politique commises par les utilisateurs
- Des préjudices causés par les activités des utilisateurs
- Des actes de tiers
- Des contenus importés par les utilisateurs
- Des pertes résultant de l’application de la Politique
16. Considérations internationales
16.1 Conformité multijuridictionnelle
Les utilisateurs doivent respecter :
- Les lois de leur pays
- Les lois ougandaises
- Les réglementations de la Communauté d’Afrique de l’Est
- Le droit international (le cas échéant)
16.2 Contrôle des exportations
- Respectez les lois sur le contrôle des exportations
- N’utilisez pas les Services dans des pays sous embargo
- Ne les utilisez pas au profit d’utilisateurs finaux ou à des fins interdits
- Respectez les sanctions et restrictions
16.3 Protection des données
- Respectez les lois locales sur la protection des données
- Respectez les règles relatives aux transferts transfrontaliers de données
- Respectez les réglementations sectorielles (santé, éducation, finance)
17. Dispositions particulières
17.1 Mineurs
- Services non destinés aux mineurs de moins de 18 ans
- Consentement des parents/tuteurs requis
- Protections particulières pour l’usage éducatif
- Signalez immédiatement toute exploitation
17.2 Utilisation par les administrations et le secteur public
- Des réglementations supplémentaires peuvent s’appliquer
- Respectez les règles de passation des marchés publics
- Respectez les politiques informatiques de l’administration
- Restrictions relatives aux données classifiées ou sensibles
17.3 Secteurs réglementés
Santé :
- Respectez les lois relatives à la confidentialité médicale
- Maintenez vos autorisations d’exercice professionnel
- Respectez les réglementations du secteur de la santé
Finance :
- Respectez les lois de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC)
- Respectez les exigences de connaissance du client (KYC)
- Conformez-vous aux réglementations financières
Éducation :
- Protégez la vie privée des élèves
- Respectez les normes éducatives
- Respectez les lois de protection de l’enfance
18. Bonnes pratiques
18.1 Bonnes pratiques de sécurité
- ✅ Maintenez vos logiciels et appareils à jour
- ✅ Utilisez un antivirus et des logiciels de sécurité
- ✅ Soyez prudent avec les liens et pièces jointes des e-mails
- ✅ Vérifiez les sources avant de partager des données
- ✅ Examinez régulièrement l’activité de votre compte
- ✅ Sensibilisez les membres de votre équipe à la sécurité
18.2 Utilisation éthique
- ✅ Utilisez les Services avec honnêteté et transparence
- ✅ Respectez vos concurrents et partenaires
- ✅ Honorez vos engagements et accords
- ✅ Contribuez positivement à la communauté
- ✅ Signalez les problèmes de manière responsable
18.3 Hygiène des données
- ✅ Tenez des registres exacts
- ✅ Supprimez les données inutiles
- ✅ Sauvegardez les informations importantes
- ✅ Organisez correctement vos données
- ✅ Sécurisez les informations sensibles
19. Questions et assistance
19.1 Questions relatives à la Politique
E-mail :[email protected]
Objet : « Question sur la PUA »
19.2 Signalement des abus
E-mail :[email protected]
Objet : « Signalement de violation de la PUA »
À joindre : détails, preuves, degré d’urgence
19.3 Assistance générale
E-mail :[email protected]
Téléphone : +256 706 107619
Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (EAT)
19.4 Vulnérabilités de sécurité
E-mail :[email protected]
20. Politiques associées
La présente Politique s’applique conjointement avec :
- Conditions d’utilisation
- Politique de confidentialité
- Contrat de licence logicielle (CLUF)
- Politique de protection des données
- Politique de retour et de remboursement
- Accord de niveau de service
En cas de contradiction, les Conditions d’utilisation prévalent.
21. Reconnaissance
En utilisant les Services de Gestlat ThinkLab, vous reconnaissez que :
- Vous avez lu et compris la présente Politique
- Vous vous engagez à en respecter toutes les dispositions
- Vous comprenez les conséquences des violations
- Vous utiliserez les Services de manière responsable et licite
Tout manquement peut entraîner la résiliation immédiate du service et une action en justice.
Dernière mise à jour : 17 décembre 2025
Date d’entrée en vigueur : 17 décembre 2025
Version : 1.0
Coordonnées :
Gestlat ThinkLab
Adresse : Gestlat ThinkLab Limited, P.O. Box 120356, Wakiso, Uganda
Site web :www.gestlatthinklab.com
E-mail :[email protected]
E-mail pour les abus :[email protected]
E-mail juridique :[email protected]
