Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 17 décembre 2025
Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

1. Acceptation des Conditions

Bienvenue chez Gestlat ThinkLab. Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l’« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Gestlat ThinkLab (la « Société », « nous » ou « notre ») concernant votre utilisation de notre site web, de nos services et de nos produits.

En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas nos services.

Lorsqu’un accord signé s’applique. Certains clients signent avec nous un Contrat-cadre d’abonnement et de services, un Bon de commande ou un autre accord écrit. Dans ce cas, cet accord signé régit la relation entre nous, et les présentes Conditions ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne le contredisent pas. Les présentes Conditions s’appliquent dans leur intégralité lorsqu’aucun accord de ce type n’a été signé.

2. Définitions

• « Services » désigne l’ensemble des services fournis par Gestlat ThinkLab, y compris, sans s’y limiter : MEAL en temps réel, DataOps et BI, Études de marché, Technologie en tant que service, les services de présence numérique, les solutions d’IA/ML, la formation et les services d’assistance.
• « Produits » désigne les applications logicielles (systèmes 360°) et le matériel vendus par l’intermédiaire de notre App Store et de notre Boutique.
• « Site web » désigne gestlatthinklab.com et l’ensemble des sous-domaines associés.
• « Compte » désigne votre compte utilisateur enregistré auprès de Gestlat ThinkLab.
• « Contenu » désigne les textes, images, données, logiciels et autres éléments disponibles par l’intermédiaire de nos services.
• « Contenu utilisateur » désigne le contenu que vous importez, soumettez ou transmettez par l’intermédiaire de nos services.

3. Conditions d’admissibilité

3.1 Âge minimum

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser nos services. En utilisant nos services, vous déclarez remplir cette condition d’âge.

3.2 Capacité juridique

Vous déclarez disposer de la capacité juridique de conclure des contrats contraignants dans votre juridiction.

3.3 Utilisation professionnelle

Si vous utilisez nos services pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, vous déclarez être habilité à engager cette entité au titre des présentes Conditions.

4. Création du compte et sécurité

4.1 Création du compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant :

• Des informations exactes et complètes
• Des coordonnées valides
• Des informations véridiques sur votre entreprise (le cas échéant)

4.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable :

• Du maintien de la confidentialité de votre mot de passe
• De toutes les activités effectuées depuis votre compte
• De nous informer immédiatement de tout accès non autorisé
• De l’utilisation de mots de passe robustes et uniques

Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d’une utilisation non autorisée de votre compte.

4.3 Suspension du compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui :

• Enfreignent les présentes Conditions
• Se livrent à des activités frauduleuses
• Présentent des risques pour la sécurité
• Restent inactifs pendant des périodes prolongées

5. Services et Produits

5.1 Description des services

Nous nous efforçons de fournir des descriptions exactes de nos services et produits. Toutefois :

• Les fonctionnalités et la disponibilité peuvent évoluer
• Les services sont fournis « en l’état », avec des mises à jour et des améliorations
• Certaines fonctionnalités peuvent varier selon le niveau d’abonnement

5.2 Essais gratuits

Certains services proposent des essais gratuits :

• La durée de l’essai est précisée lors de l’inscription
• Une carte bancaire peut être exigée
• Conversion automatique en abonnement payant, sauf résiliation
• Les conditions d’essai peuvent varier selon le produit

5.3 Modification des services

Nous pouvons :

• Modifier, suspendre ou interrompre des services moyennant un préavis raisonnable
• Mettre à jour les fonctionnalités
• Modifier les tarifs moyennant un préavis de 30 jours pour les abonnés existants

5.4 Intégrations tierces

Nos services peuvent s’intégrer à des applications tierces. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, des performances ou des conditions des services tiers.

6. Tarifs et paiement

6.1 Tarifs

• Tous les prix sont exprimés en shillings ougandais (UGX), sauf indication contraire
• Les prix s’entendent hors taxes applicables, sauf mention contraire
• Nous pouvons réviser les prix des abonnements une fois par période de 12 mois, avec effet à votre prochain renouvellement, moyennant un préavis écrit d’au moins 60 jours. Toute augmentation ne dépassera pas 10 % des frais de la période précédente pour les mêmes services et le même nombre d’utilisateurs. Cette disposition ne s’applique pas lorsque vous augmentez votre utilisation ou achetez des services supplémentaires.
• Les tarifs promotionnels sont soumis à conditions et à disponibilité

6.2 Conditions de paiement

• Le paiement est exigible dans les conditions prévues par votre contrat de service
• Moyens de paiement acceptés : Mobile Money, virement bancaire, cartes de crédit/débit
• Les abonnements récurrents sont facturés automatiquement
• Les frais de conversion de devises (le cas échéant) sont à votre charge

6.3 Cycles de facturation

• Abonnements logiciels : mensuels ou annuels (selon votre choix)
• Tarification par élève (Shule360) : par trimestre scolaire
• Services de conseil : selon les modalités convenues dans la proposition
• Matériel : paiement avant livraison

6.4 Retard de paiement

• Les retards de paiement peuvent entraîner des pénalités de 2 % par mois
• Lorsqu’une facture non contestée demeure impayée 30 jours après sa date d’échéance, nous pouvons suspendre les Services, à condition de vous avoir préalablement adressé un préavis écrit d’au moins 10 jours vous informant de la suspension envisagée. Vos données ne sont pas supprimées pendant une suspension, et l’accès est rétabli dans un délai d’un jour ouvrable suivant le paiement.
• Accès rétabli après paiement des sommes dues, majorées des pénalités de retard

6.5 Remboursements

Les remboursements sont soumis à notre Politique de retour et de remboursement. En règle générale :

• Logiciels : garantie de satisfaction de 30 jours (sous conditions)
• Matériel : retour dans un délai de 14 jours en cas de défaut
• Services de conseil : non remboursables une fois les travaux commencés

6.6 Taxes

Vous êtes redevable de toutes les taxes applicables (TVA, retenue à la source, etc.), à l’exception des impôts sur nos revenus.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1 Notre propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, fonctionnalités et caractéristiques de nos services est la propriété de Gestlat ThinkLab et est protégé par :

• Les lois sur le droit d’auteur
• Les lois sur les marques
• Les lois sur le secret des affaires
• Les autres droits de propriété intellectuelle

Vous ne pouvez pas :

• Copier, modifier ou distribuer nos logiciels
• Procéder à l’ingénierie inverse ou à la décompilation de nos applications
• Supprimer les mentions de propriété
• Utiliser nos marques sans autorisation

7.2 Licence d’utilisation

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour :

• Accéder à nos services et les utiliser pour les besoins internes de votre activité
• Utiliser nos produits logiciels conformément à votre contrat de licence
• Télécharger et utiliser la documentation pour votre utilisation des services

7.3 Propriété du Contenu utilisateur

Vous conservez la propriété du contenu que vous importez ou créez au moyen de nos services. Toutefois, vous nous concédez :

• Une licence d’hébergement, de stockage et de traitement de votre contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture des services
• Le droit d’utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins d’analyse et d’amélioration. Les données anonymisées et agrégées ne permettent jamais de vous identifier, ni d’identifier vos utilisateurs ou toute autre personne. Nous n’utilisons pas vos données, ni les résultats générés à partir de celles-ci, pour entraîner, affiner ou améliorer un quelconque modèle d’intelligence artificielle, et nous exigeons que tout fournisseur d’IA utilisé dans le cadre de la fourniture des Services soit soumis à la même restriction. Vous pouvez nous demander par écrit d’exclure entièrement vos données des analyses anonymisées, et nous y donnerons suite.
• L’autorisation de présenter votre cas d’utilisation (avec votre accord) dans nos supports marketing

7.4 Retours

Les retours, suggestions ou idées que vous nous communiquez deviennent notre propriété, sans contrepartie ni obligation de mention de leur auteur.

8. Responsabilités de l’Utilisateur et comportements interdits

8.1 Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser nos services :

• Conformément à toutes les lois applicables
• À des fins professionnelles licites uniquement
• Conformément aux présentes Conditions
• Dans le respect des droits d’autrui

8.2 Activités interdites

Vous ne pouvez PAS :

• Utiliser les services à des fins illégales
• Porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle
• Transmettre des virus, des logiciels malveillants ou du code nuisible
• Tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes
• Perturber le fonctionnement du service
• Harceler ou maltraiter autrui, ou lui nuire
• Usurper l’identité d’autrui ou travestir vos affiliations
• Extraire, exploiter par fouille de données ou collecter des informations
• Revendre les services sans autorisation
• Utiliser les services pour nous concurrencer
• Partager des identifiants de connexion avec des utilisateurs non autorisés
• Concéder des sous-licences sur les logiciels sans autorisation

8.3 Conséquences des violations

Les violations peuvent entraîner :

• La suspension immédiate du compte
• La résiliation des services
• Une action en justice
• L’engagement de votre responsabilité pour les dommages causés

9. Protection des données et vie privée

Loi applicable. Nous traitons les données personnelles conformément à la loi sur la protection des données du pays dans lequel nous sommes établis et, pour chaque mission, à la loi sur la protection des données du pays d’accueil dans lequel vous exercez vos activités et où le projet est réalisé. Avant le début du traitement, le cadre applicable est déterminé conjointement par notre fonction conformité et la vôtre, consigné dans l’Accord de traitement des données relatif à cette mission, et toute obligation d’enregistrement, de notification ou de localisation qu’il impose est accomplie au préalable. Lorsque deux exigences diffèrent, nous appliquons la plus stricte. Tous les détails figurent dans notre Politique de protection des données.

Votre utilisation de nos services est régie par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée par référence aux présentes Conditions.

Points essentiels :

• Nous traitons vos données conformément à notre Politique de confidentialité
• Vous gardez la maîtrise des données de votre entreprise dans nos logiciels
• Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données
• Nous sauvegardons vos données dans les conditions prévues par notre Accord de niveau de service, et vous pouvez exporter une copie complète de vos données à tout moment. Lorsque vos propres obligations de conservation exigent que vous déteniez des copies de manière indépendante, par exemple pour les documents fiscaux, la conservation de ces copies reste sous votre responsabilité.
• Pour les services MEAL et de conseil, des Accords de traitement des données (DPA) spécifiques peuvent s’appliquer

Sur demande, nous émettons pour votre mission une Déclaration d’assurance en matière de protection des données et de sécurité signée, qui en précise les particularités. Notre Accord de traitement des données demeure l’instrument contractuel.

10. Niveau de service et assistance

10.1 Services d’assistance

La disponibilité de l’assistance varie selon le niveau de service :

• Assistance standard : assistance par e-mail, réponse sous 24 à 48 heures
• Assistance prioritaire : e-mail et téléphone, réponse sous 12 à 24 heures
• Assistance entreprise : gestionnaire de compte dédié, réponse sous 4 heures

10.2 Disponibilité du service

• Nous visons un taux de disponibilité de 99,5 % pour nos services logiciels
• Les opérations de maintenance programmées seront annoncées à l’avance
• Des opérations de maintenance d’urgence peuvent avoir lieu sans préavis
• Consultez notre Accord de niveau de service (SLA) pour plus de détails

10.3 Limites de l’assistance technique

L’assistance ne comprend pas :

• Les développements ou modifications sur mesure
• Le dépannage de logiciels tiers
• La formation au-delà des fonctionnalités documentées
• La migration de données depuis d’autres systèmes (sauf contrat distinct)

11. Garanties et exclusions de garantie

11.1 Garantie limitée

Nous garantissons que :

• Les services seront pour l’essentiel conformes à la documentation
• Nous avons le droit de fournir les services
• Les services seront fournis avec une compétence et un soin raisonnables

11.2 Exclusion de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER :

• De qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier
• D’absence de contrefaçon
• De fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs
• D’exactitude ou de fiabilité des résultats
• De sécurité ou d’intégrité des données

11.3 Absence de garantie de résultats

Nous ne garantissons pas :

• Des résultats commerciaux ou un chiffre d’affaires déterminés
• La compatibilité avec tous les systèmes
• Que les services répondent à vos exigences particulières
• Que toutes les erreurs seront corrigées

12. Limitation de responsabilité

12.1 Plafond de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES, OU S’Y RAPPORTANT, SUR TOUTE PÉRIODE DE 12 MOIS, NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES SOMMES VERSÉES ET DUES PAR VOUS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

Cette limite ne s’applique pas : à la fraude ou aux déclarations frauduleuses ; au décès ou aux dommages corporels causés par une négligence ; à votre obligation de payer les frais ; à la contrefaçon délibérée ou à l’utilisation abusive par une partie de la propriété intellectuelle de l’autre partie ; ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

12.2 Dommages exclus

NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES :

• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
• Des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires ou d’opportunités commerciales
• Des pertes de données ou d’informations, sauf lorsque la perte résulte de notre manquement aux engagements de sauvegarde et de restauration prévus par notre Accord de niveau de service
• Des interruptions d’activité
• Des atteintes à la réputation
• Du coût de services de substitution

MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

12.3 Exceptions

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de :

• Décès ou dommages corporels causés par notre négligence
• Fraude ou déclarations frauduleuses
• Négligence grave ou faute intentionnelle
• Violation des lois applicables en matière de protection des consommateurs

12.4 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment :

• Les catastrophes naturelles
• La guerre, le terrorisme ou les troubles civils
• Les actes ou réglementations des pouvoirs publics
• Les défaillances des fournisseurs d’accès à Internet
• Les coupures de courant
• Les pandémies ou épidémies

13. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Gestlat ThinkLab, ses dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires contre toute réclamation, tout dommage, toute perte et toute dépense (y compris les frais juridiques) découlant :

• De votre violation des présentes Conditions
• De votre violation de toute loi ou réglementation
• De votre utilisation abusive des services
• Du Contenu utilisateur que vous soumettez
• De votre atteinte aux droits de tiers
• De vos activités commerciales menées au moyen de nos services

14. Durée et résiliation

14.1 Durée

Les présentes Conditions restent en vigueur tant que vous utilisez nos services.

14.2 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier à tout moment :

• En annulant vos abonnements depuis votre compte
• En contactant l’assistance client
• En suivant les procédures de résiliation prévues par votre contrat de service

La résiliation ne vous donne droit à aucun remboursement, sauf dans les conditions prévues par notre Politique de retour et de remboursement.

14.3 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès :

• Immédiatement en cas de violation des présentes Conditions
• Nous pouvons résilier votre accès pour convenance moyennant un préavis écrit de 90 jours. Dans ce cas, nous vous rembourserons, au prorata, la part des frais que vous avez versés correspondant à la période postérieure à la résiliation, et vous disposerez de l’intégralité de la période d’exportation prévue à l’article 14 pour récupérer vos données. Nous ne résilierons pas pour convenance pendant un déploiement convenu.
• Immédiatement en cas de non-paiement à l’issue du délai de grâce
• Si la loi ou une décision de justice l’exige

14.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• Votre droit d’utiliser les services prend fin immédiatement
• Vous devez régler toutes les sommes restant dues
• Nous pouvons supprimer vos données au terme d’un délai de 30 jours (les copies de sauvegarde étant conservées conformément aux obligations légales)
• Vous devez cesser d’utiliser nos logiciels et en restituer ou détruire les copies
• Les dispositions qui, par leur nature, ont vocation à survivre restent en vigueur

14.5 Exportation des données

Vous pouvez exporter vos données avant la résiliation. Après la résiliation, nous pouvons facturer des frais pour la récupération des données.

15. Règlement des litiges

15.1 Droit applicable et juridiction compétente

Lorsque vous avez signé avec nous un accord portant sur une mission déterminée, le droit applicable et la juridiction compétente pour les litiges sont ceux indiqués dans cet accord. Ils sont fixés lors de la mise en place de la mission, en tenant compte du lieu où vous exercez vos activités et du lieu où le projet est réalisé.

Lorsqu’aucun accord de ce type n’a été signé, les présentes Conditions sont régies par le droit du pays dans lequel Gestlat ThinkLab Limited est établie, et les tribunaux de ce pays sont compétents.

Lorsque vous êtes établi dans un pays différent du nôtre, chaque partie peut, à la place, soumettre un litige à l’arbitrage d’un arbitre unique, dont le siège est situé dans le pays dans lequel Gestlat ThinkLab Limited est établie, conduit en anglais, selon le règlement d’une institution arbitrale convenue entre nous ou, à défaut d’accord, désignée par l’autorité de nomination de ce siège. Les parties choisissent l’arbitrage dans ce cas afin que toute sentence soit exécutoire là où se trouvent les actifs de l’autre partie, en application de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Aucune disposition du présent article n’empêche l’une ou l’autre des parties de saisir toute juridiction compétente d’une demande de mesures provisoires urgentes, ni Gestlat ThinkLab d’engager une procédure en recouvrement de frais non contestés.

15.2 Règlement amiable

Avant d’engager une procédure formelle, vous vous engagez à :

• Nous notifier le litige par écrit
• Tenter une négociation de bonne foi pendant 30 jours
• Participer à une médiation si elle est demandée

16. Dispositions générales

16.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, notre SLA et les accords propres à chaque produit, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Gestlat ThinkLab.

16.2 Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous publierons la version mise à jour sur cette page. Les modifications qui n’affectent pas substantiellement vos droits prennent effet dès leur publication. Les modifications qui affectent substantiellement vos droits prennent effet 30 jours après que nous vous en avons informé par e-mail ou par un avis bien visible sur le site web ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur prise d’effet et obtenir le remboursement des frais versés pour toute période non utilisée. La poursuite de l’utilisation après les modifications vaut acceptation de celles-ci.

En cas de modifications substantielles :

• Nous vous en informerons par e-mail ou par un avis sur le site web
• Vous disposez de 30 jours pour vous y opposer
• Toute opposition implique la résiliation des services

16.3 Divisibilité

Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les dispositions inapplicables seront modifiées afin de les rendre applicables tout en respectant l’intention d’origine.

16.4 Renonciation

Le fait de ne pas faire valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit.

16.5 Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder les présentes Conditions sans restriction.

16.6 Absence de tiers bénéficiaires

Les présentes Conditions ne créent aucun droit au profit de tiers.

16.7 Notifications

Les notifications juridiques doivent être adressées à :

• E-mail :[email protected]
• Adresse : Gestlat ThinkLab Limited, P.O. Box 120356, Wakiso, Uganda

Les notifications qui vous sont destinées seront envoyées à l’adresse e-mail associée à votre compte.

16.8 Langue

Les présentes Conditions sont fournies en anglais.

16.9 Titres

Les titres des articles sont donnés à titre indicatif uniquement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation.

17. Conditions particulières à certains services

17.1 Produits logiciels (systèmes 360°)

Consultez le Contrat de licence logicielle (CLUF) pour les conditions supplémentaires régissant l’utilisation de nos systèmes de gestion d’entreprise.

17.2 Produits matériels

Les achats de matériel sont soumis à notre Politique de retour et de remboursement et bénéficient des garanties du fabricant telles que précisées.

17.3 Services de conseil

Les missions de conseil sont régies par les présentes Conditions ainsi que par des énoncés des travaux (SOW) ou des contrats de service spécifiques.

17.4 Formations et cours

Les inscriptions aux cours sont soumises aux conditions propres à chaque cours, communiquées lors de l’inscription.

17.5 Services MEAL

Les déploiements MEAL comprennent des Accords de traitement des données (DPA) précisant les rôles et responsabilités.

18. Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

Service juridique

• E-mail :[email protected]
• Téléphone : +256 706 107619
• Adresse : Gestlat ThinkLab Limited, P.O. Box 120356, Wakiso, Uganda

Assistance client

• E-mail :[email protected]
• Téléphone : +256 706 107 619
• Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h 00 (EAT)

19. Reconnaissance

EN UTILISANT LES SERVICES DE GESTLAT THINKLAB, VOUS RECONNAISSEZ QUE :

1. Vous avez lu et compris les présentes Conditions
2. Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions
3. Vous remplissez les conditions d’admissibilité
4. Vous êtes habilité à conclure le présent accord (si vous représentez une entreprise)

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025
Date d’entrée en vigueur : 17 décembre 2025

Version : 1.0